Nous savons que le Conseil Constitutionnel ne peut être directement saisi, en l’état actuel du droit, par les citoyens.

Cependant, nous avons décidé d’agir et de prendre l’initiative d’une saisine citoyenne de cette institution.

Nous l’avons déjà fait pour protester contre l’état d’urgence en novembre 2004.

Cette fois, nous souhaitons signifier aux élus et au Conseil Constitutionnel qu’une partie de la société est fermement opposée à la loi contre l’immigration et plus généralement au projet de société qu’elle augure et aux politiques menées actuellement (saisine en ligne sur le site www.placeauxdroits.net).

Cette réforme se révèle particulièrement attentatoire et discriminante au regard des droits de la personne. Les nouvelles dispositions tendent en effet à rendre impossible la vie familiale des personnes étrangères et des ressortissants français conjoints d’étrangers. Ainsi, le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir un titre de séjour que s’il justifie d’un visa long séjour. En conséquence, il devra retourner dans son pays d’origine et être séparé de son conjoint pour y attendre la délivrance d’un tel visa afin de pouvoir revenir en France et vivre alors en toute légalité. De plus, la situation de ceux qui auraient un titre de séjour sera rendue précaire et particulièrement instable. La loi prévoit en effet que, désormais, la délivrance de la carte de résident relève du pouvoir discrétionnaire – soit du bon vouloir – du Préfet. S’agissant des conjoints et enfants d’étrangers en situation régulière, les conditions du regroupement familial sont encore durcies, rendant le regroupement, de fait, quasiment impossible. Par ailleurs, les possibilités de contester les décisions de l’administration devant les juridictions sont réduites par la nouvelle loi, portant ainsi atteinte aux droits au juge et à une justice équitable.

De manière plus générale, cette action citoyenne est l’occasion de demander une réforme des institutions et plus particulièrement celle du Conseil Constitutionnel. Son mode de fonctionnement, la désignation de ses membres, son mode de saisine,…, montrent l’existence de lacunes.

La construction d’un Etat de droit sous-tend la mise en place d’une véritable juridiction constitutionnelle avec l’instauration d’un droit de saisine directe par les citoyens, collectivement ou individuellement, notamment en cas d’atteintes à leurs droits fondamentaux, à l’instar des cours constitutionnelles existant dans la plupart des Etats européens.

En l’absence de réponse à notre première saisine, nous avons décidé de former un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, qui siège Strasbourg.

Contacts :
> contreloisarko@placeauxdroits.net

Et n’oubliez pas de signer la pétition contre l’immigration jetable :
> www.contreimmigrationjetable.org