«Le délit de harcèlement sexuel tel qu’il est actuellement rédigé permet des dérives»

18 avr 2012 dans 20 Minutes

INTERVIEW – Grard Ducray a dpos une question prioritaire de constitutionnalit devant le Conseil constitutionnel, estimant que le texte de loi n’est pas suffisamment prcis. Marilyn Baldeck, dlgue gnrale de l’AVFT, explique 20 Minutes pourquoi elle s’est jointe la procdure…

Pourquoi l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) a-t-elle pris part à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?

L’AVFT s’est imposée dans le débat pour ne pas laisser libre court aux arguments de Gérard Ducray, afin de présenter une analyse alternative et faire une demande différente au Conseil Constitutionnel. Gérard Ducray veut l’abrogation au motif que la loi est inconstitutionnelle car elle n’est pas assez claire. Nous sommes en accord avec cette analyse purement juridique, puisque cela fait 20 ans que nous disons que cette loi n’est pas assez précise.

Cependant, nous souhaitons de notre côté que l’inconstitutionnalité de la loi soit reconnue, mais que son abrogation soit différée pour que le Parlement ait le temps de réécrire un texte. Le Conseil constitutionnel l’a déjà fait, par exemple pour la garde à vue, il peut le faire à nouveau pour éviter qu’il y ait un vide juridique.
Pourquoi votre interprétation de ce manque de clarté de la loi diffère de celle de Gérard Ducray?

Selon Gérard Ducray, lui-même condamné pour harcèlement sexuel, cette loi permet à des juges un peu réactionnaires de pouvoir condamner des «attitudes de séduction», de la «drague admissible», et donc de mettre en péril une certaine idée de la séduction qui fait l’identité française. En théorie, cette interprétation peut se tenir, mais ce que nous souhaitons mettre en avant c’est la pratique, ce qui se passe en réalité.

Dans les faits, les plaintes pour harcèlement sont quasiment toujours classées sans suites, et il n’y a quasiment pas de procès pour harcèlement sexuel (54 condamnations seulement en 2009). De plus, dans l’essentiel des cas, pour ne pas dire dans la totalité, les faits pour lesquels les femmes portent plainte auraient dû être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols.
Cette loi ne sert donc pas à mieux protéger les femmes selon vous?

Non, et c’est une absurdité! Lorsqu’on lit les condamnations pour harcèlement sexuel, cela saute aux yeux: il y est question d’attouchements physiques qui, avant le vote de la loi, auraient été l’objet de poursuites pour agression sexuelle. Le délit de harcèlement sexuel tel qu’il est actuellement rédigé permet des dérives comme la déqualification d’infractions à caractère sexuel théoriquement plus sévèrement réprimées.
Pensez-vous que le Conseil constitutionnel vous donnera raison?

Je pense que le Conseil constitutionnel ne peut faire autrement que de nous écouter, et je n’imagine pas qu’il puisse rendre une décision injuste. Je veux croire que le 4 mai prochain, il ne va pas priver de base légale les dizaines de procédures en cours, car des dizaines de femmes verraient alors tous leurs efforts anéantis pour que justice leur soit rendue.