Extrait de la Synthèse de l’Actualité du Ministère des Droits des femmes

Direction générale de la cohésion sociale

Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

du 3 aout 2012

122 femmes décédées de violences conjugales en 2011

En 2011, 122 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex
‐compagnon. C’est 24 femmes de moins qu’en 2010. « C’est toujours 122 de trop », a déclaré la ministre des Droits des femmes, Najat VALLAUD‐BELKACEM, vendredi 3 août, en commentaire aux statistiques rendues publiques par le ministère de l’Intérieur (Délégation aux victimes) sur les morts violentes au sein du couple, qui font état de 146 personnes décédées, victimes de leur partenaire ou ex‐partenaire. « Un nombre en léger recul par rapport aux années précédentes », selon les données recensées par la Délégation aux victimes, qui précise que « sur les 24 femmes auteurs d’homicide, 12 étaient elles‐mêmes victimes de violences de la part de leur partenaire » masculin. « En moyenne, une femme décède ainsi tous les trois jours et un homme tous les quinze jours », résume ainsi cette étude, selon l’Agence France Presse. En 2010, 174 décès au sein du couple avaient en effet été enregistrés (contre 165 en 2009, 183 en 2008 et 192 en 2007). Ces violences s’exerçant la plupart du temps dans le cadre familial, pas moins de « 11 enfants ont également été victimes des violences mortelles exercées par leur père ou leur mère en 2011 », ajoutent les statistiques. En incluant les suicides des auteurs et les homicides de victimes collatérales, « ces violences mortelles ont occasionné au total le décès de 224 personnes, soit 15 de moins qu’en 2010 », selon les chiffres du ministère.

Un Observatoire national des violences faites aux femmes avant la fin de l’année 2012

Revenant sur les derniers chiffres des violences faites aux femmes, Najat VALLAUD‐BELKACEM, a également souligné que « ces meurtres, comme toutes les autres violences sexistes et sexuelles, ne sont pas un problème d’ordre privé. Elles sont l’expression la plus dure des inégalités qui existent dans notre société ». Le gouvernement est pleinement mobilisé pour y mettre fin. Comme elle s’y est engagée devant le Parlement, la ministre des Droits des femmes créera avant la fin de l’année un Observatoire national des violences faites aux femmes qui aura non seulement pour mission de mieux connaitre et analyser ces violences, mais aussi de coordonner l’organisation mise en oeuvre sur les territoires, en application de la loi du 9 juillet 2010, pour organiser la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes. La création de cet Observatoire, et la lutte contre les violences faites aux femmes, feront partie des points à l’ordre du jour du Comité Interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes

qui se réunira en octobre prochain pour la première fois depuis douze ans. Les décisions qui seront prises devront permettre de recentrer l’action de l’Etat sur un petit nombre de priorités pour une protection sans faille des femmes concernées.

Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes – 03/08/2012

Danielle BOUSQUET se voit confier une mission de préfiguration du nouvel OPFH

Danielle BOUSQUET (photo), présidente de l’Assemblée des femmes, s’est vue confier le 31 juillet par Najat VALLAUD‐BELKACEM, ministre des Droits des femmes, une mission de préfiguration du nouvel Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (OPFH). Elle devra rendre ses conclusions en octobre. Danielle BOUSQUET, ancienne députée des Côtes d’Armor, ancienne vice‐présidente de l’Assemblée nationale et présidente de l’Assemblée des femmes, est unanimement reconnue pour son travail en matière d’égalité femmes‐hommes (lutte contre les violences faites aux femmes, propositions de réforme du congé parental, parité…Elle a été citée plus de 50 fois dans cette synthèse depuis 2007). La mission confiée à Danielle BOUSQUET devra permettre de « définir les moyens d’une mobilisation permanente de l’ensemble des actrices, et des acteurs de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une concertation régulière sur les mesures que le gouvernement met en oeuvre pour cette égalité ». Il s’agit de créer un « outil d’accompagnement des politiques publiques ». La ministre des Droits des femmes a présenté, en présence de Danielle BOUSQUET qui sera nommée rapporteure de l’Observatoire, les grandes lignes de sa mission et de ce que pourrait devenir « l’Observatoire de demain » : mise en place systématique d’études d’impact pour les futures lois, élargissement des missions de l’Observatoire à l’égalité professionnelle, évolution de sa composition et ouverture aux élus locaux, réflexion générale sur les instances en charge des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes…Najat VALLAUD‐BELKACEM et Danielle BOUSQUET ont également souligné que l’égalité devait irriguer l’ensemble des politiques publiques. L’Observatoire de la parité, qui pourrait d’ailleurs éventuellement changer de nom et devenir l’Observatoire de l’égalité, devra enfin évaluer régulièrement la mise en oeuvre des 40 engagements du président de République pour les droits des femmes (synthèses des 11 et 18 mai). La ministre des Droits des femmes « a présenté hier ce que sera l’Observatoire de la parité », créé en 1995, annonce L’Humanité du 1er août. C’est cet observatoire que la ministre « souhaite refonder en lui donnant des missions plus larges que la poursuite, encore inaboutie, de l’égalité dans les hémicycles ». Ainsi, « chaque projet émis par le gouvernement sera soumis à un examen approfondi par l’observatoire, qui apportera, selon Danièle Bousquet « un regard d’expertise féministe » sur les études d’impacts pour chaque projet de loi ». « L’égalité entre les sexes sera observé de près » estime le quotidien.

« Harcèlement sexuel : le nouveau texte condamne plus lourdement »

Deux mois et demi après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et à main levée mercredi, au petit matin, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée. Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Le 31 juillet, Najat VALLAUD‐BELKACEM a accordé à cette occasion un entretien exclusif au quotidien régional Ouest France. Elle revient sur la nouvelle loi et évoque également la nomination future d’un haut fonctionnaire dans chaque ministère qui devra veiller à l’application de l’égalité entre les femmes et les hommes dans son secteur. La Croix du 31 juillet consacre un article à la nouvelle loi. Le quotidien souligne notamment le fait que « les précaires seront mieux protégés ». Plusieurs journaux reviennent le lendemain sur l’adoption de la loi comme par exemple Le Figaro qui signale que, « mieux défini et plus sévèrement puni », le harcèlement sexuel « a fait l’objet d’une nouvelle loi votée à l’unanimité » par le Parlement. Le quotidien souligne qu’« un délit de transphobie a également été créé pour réprimer toute attitude agressive envers les transsexuels ». Enfin, selon Le Figaro, « si les associations féministes se sont majoritairement satisfaites de ces nouvelles dispositions, certaines ont regretté que les sanctions ne soient pas plus sévères ».