Suite à l’affaire du procès dont la presse a rendu compte au cours de la semaine, au sujet d’un homme devant être jugé pour un délit « d’atteinte sexuelle » sur une enfant de 11 ans au lieu de « viol » (les faits se sont produits dans le 95 et il s’agit d’une décision du tribunal de Cergy), deux communiqués ci-après :

De l’Association Du Côté des Femmes de Cergy (95) et une pétition du Collectif National pour les Droits des Femmes (dont le Réseau Féministe « Ruptures » fait partie).

« Procès de Pontoise : la loi doit changer ! L’association « Du Côté des Femmes » de Cergy (95) dénonce la transformation d’un viol sur mineure en « atteinte sexuelle »

Nous avons appris avec stupeur et colère qu’un homme de 28 ans devait être jugé le 25 septembre dernier par le tribunal correctionnel de Pontoise des faits qualifiés « d’atteinte sexuelle ». Or, il s’agissait d’une fellation et d’une pénétration sur une enfant de 11 ans. Ces faits, sur une femme majeure, seraient qualifiés de « viol ». Les parents avaient d’ailleurs logiquement déposé une plainte « pour viol sur mineure »

En France, la majorité sexuelle est fixée par la loi à 15 ans et la mineure ne peut être considérée comme consentant en-dessous de ce seuil, c’est la raison pour laquelle le législateur a créé le délit « d’atteinte sexuelle » où « la violence, contrainte, menace ou surprise » n’ont pas à être prouvées. Cependant, il ne faut pas que ce qui vise à protéger une mineure profite de fait aux agresseurs sexuels. La loi doit être modifiée afin que ces actes soient qualifiés correctement pour ce qu’ils sont : « des viols », et punis comme tels !

Le viol est un « crime » qui relève de la Cour d’assises, alors que l’atteinte sexuelle sur mineure n’est considérée que comme un simple « délit », traité au tribunal correctionnel, avec des peines plus légères. Le code pénal, dans son article 222-23 définit le viol comme étant « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (20 ans en cas de viol sur mineure). »

DCDF s’interroge sur le fait que le parquet n’ait pas, dans une affaire aussi grave, désigner un juge d’instruction. : est-ce par manque de moyens ? Nous savons que le parquet de Pontoise manque cruellement de moyens !

Ce sont les enquêteurs qui, semble-t-il, ont considéré qu’il n’y avait pas eu de « violence, contrainte, menace ou surprise », et que par conséquent, la fillette pouvait être considérée comme « consentante ». !

Or, que veut dire la notion de « CONSENTEMENT », même pour une personne adulte ; à fortiori pour une enfant ? Cela n’exprime pas une réelle volonté personnelle. Les synonymes de « CONSENTIR » sont « CEDER, SE SOUMETTRE, ACCEPTER, SE PRETER A, AUTORISER, SE LAISSER FAIRE »

Quand on parle de CONSENTEMENT, c’est un mot-piège : ce n’est pas la personne qui CHOISIT, qui DECIDE, qui AIME : elle SUBIT, SE LAISSE FAIRE, SE SOUMET (faute de choix, d’alternative…). D’ailleurs, de nombreux parquets en France considèrent que le jeune âge peut, en soit, prouver la contrainte ou la surprise (l’article 222-1 indique que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime »).

Dans cette affaire, outre la non prise en compte de l’âge de la victime, le parquet a fait preuve d’une méconnaissance totale de ce que sont les violences faites aux femmes et aux enfants, et notamment dans les cas d’agressions sexuelles : la victime est tétanisée, paralysée par la peur, craint pour sa vie et subit ces violences extrêmes, d’autant plus pour une enfant de 11 ans. Les magistrats doivent être mieux formés à ce sujet.

Par ailleurs, DCDF tient à protester contre la baisse, voire la suppression, des subventions allouées aux associations qui n’ont plus les moyens d’intervenir dans les établissements scolaires pour faire de la prévention sur les comportements sexistes et les violences, ainsi que pour l’éducation à la sexualité, malgré l’obligation de 3 séances annuelles.

Notre association se joint à la pétition en cours de signature pour demander la modification de la loi. Le procès ayant été repoussé, DCDF sera présente lors de celui-ci en février.

Communiqué, Cergy, le 28 septembre 2017.

PÉTITION DES STRUCTURES FÉMINISTES SUR CHANGE.ORG : UN-E ENFANT NE PEUT PAS CONSENTIR !

Une enfant de onze ans a été violée dans le Val d’Oise.
Pour le parquet de Pontoise, ça n’est pas considéré comme un viol même s’il y a eu par deux fois pénétration. Pourquoi ? Parce que pour le parquet il n’y a eu ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise. La petite, tétanisée, n’a rien dit. Elle est donc supposée consentante. Ce ne sera qu’une atteinte sexuelle.

Le viol est effectivement défini ainsi dans le Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »

Mais comment peut-on se poser la question du consentement à avoir un rapport sexuel pour un-e enfant de 11 ans ?
Nombre de pays ont adopté une législation écartant toute question de consentement ou d’absence de consentement à une relation sexuelle en dessous d’un certain âge.
Nous exigeons que toute pénétration commise par une personne majeure sur un-e mineur-e de 13 ans soit immédiatement qualifiée de viol, la contrainte résultant nécessairement de l’âge de la victime.

Premières signatures : Collectif féministe contre le Viol, Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination Lesbienne en France, les Effronté-e-s, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes solidaires, Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Maison des Femmes de Paris, Mémoire Traumatique et Victimologie, Osez le Féminisme, Planning Familial, Réseau Féministe « Ruptures ».

Cette pétition sera remise au Premier ministre Edouard Philippe, au Ministre de la Justice
Nicole Belloubet. Signature ici

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