Le projet de loi sur l’asile et l’immigration : pourquoi il est condamnable !

19 décembre 2023 (Extrait de la Lettre électronique MADINDIN’ART du 19 décembre 2023)

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, prétendument intitulé « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », a suscité un tollé généralisé au sein de la société civile, des organisations de défense des droits de l’homme et des associations humanitaires. Cette critique, émanant notamment de l’intercollectif contre le racisme, pour l’égalité des droits et la justice, ainsi que d’Uni-es contre l’immigration jetable, pour une politique migratoire d’accueil (Ucij), met en lumière plusieurs aspects alarmants et profondément préoccupants du projet de loi.

Régularisation des travailleurs sans-papiers : Le projet de loi propose la création d’une carte de séjour temporaire pour les travailleurs exerçant des « métiers en tension ». Malgré cette prétendue avancée, les critiques soulignent que la liste de ces métiers ne reflète pas la réalité du marché du travail, excluant des secteurs majeurs où les personnes sans-papiers sont fréquemment employées. De plus, les nouvelles exigences, telles que la collaboration de l’employeur, pourraient rendre le processus de régularisation complexe et dissuasif, laissant de nombreux travailleurs dans une situation de précarité persistante.

La suppression de l’article 3, qui prévoyait un titre de séjour de plein droit dans les métiers en tension, est particulièrement décriée. Son remplacement par le nouvel article 4 bis représente un recul significatif par rapport aux droits actuels, risquant de maintenir les travailleurs dans une dépendance accrue envers leurs employeurs.

Restrictions draconiennes sur l’accès aux soins médicaux : La transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence est fortement critiquée. Cette mesure limite considérablement l’accès aux soins pour la majorité des personnes sans-papiers, mettant en péril la santé publique en exposant ces individus à des risques sanitaires accrus. La suppression de services essentiels, tels que la prise en charge des dépassements d’honoraires, est qualifiée non seulement d’inhumaine mais aussi d’économiquement irrationnelle.

Cette mesure va à l’encontre des principes fondamentaux d’égalité d’accès aux soins, posant des questions éthiques et morales quant à la protection de la santé de l’ensemble de la population, indépendamment de son statut migratoire.

Réintroduction de la double peine : La proposition de rendre applicable la double peine pour toutes les infractions passibles d’une peine de 5 ans ou plus est largement condamnée. La double peine, considérée comme discriminatoire, impose une peine supplémentaire basée uniquement sur la nationalité de la personne condamnée. Elle va à l’encontre des principes fondamentaux de réinsertion après une peine de prison, niant le droit à une seconde chance.

La privation supplémentaire de la possibilité de rester sur le territoire français, indépendamment de la décision judiciaire, soulève des questions graves quant à l’équité et à la justice. Cela contredit également les principes de réhabilitation et de justice pénale.

Restrictions injustifiées sur les droits familiaux et sociaux : Les modifications proposées, telles que l’allongement du délai pour le regroupement familial, la condition de 5 ans de séjour régulier pour l’accès aux allocations familiales et à l’aide personnalisée au logement (APL), sont perçues comme des attaques directes contre les droits sociaux et familiaux des personnes étrangères.

Ces mesures accroissent les inégalités et peuvent entraîner une exclusion sociale accrue des personnes étrangères, mettant en danger la cohésion sociale et la dignité humaine. L’accès aux droits sociaux ne devrait pas être conditionné à la nationalité ou à la durée de séjour régulier.

Quotas migratoires et exigences plus strictes pour la nationalité française : L’introduction de quotas migratoires et l’augmentation des exigences linguistiques pour l’acquisition de la nationalité française sont dénoncées comme des mesures discriminatoires. Ces dispositions vont à l’encontre des principes d’égalité et de diversité, contribuant à créer des barrières supplémentaires pour les personnes désireuses de s’intégrer pleinement dans la société française.

Les quotas migratoires, décidés par le Parlement tous les 3 ans pour fixer le nombre d’étranger·es admis·es à s’installer en France (hors demandeurs d’asile), sont critiqués pour leur approche déshumanisante et leur manque de considération pour les réalités complexes des migrations.

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, s’il devait être adopté en l’état, représenterait un recul majeur en matière de droits fondamentaux, menaçant la dignité et l’intégrité des personnes étrangères. Les critiques exprimées par divers groupes soulignent la nécessité urgente de repenser la politique migratoire, en mettant l’accent sur l’accueil, le respect des droits humains et l’égalité pour tous.

Le projet actuel, de par ses nombreuses lacunes et ses conséquences potentiellement désastreuses, appelle à une mobilisation citoyenne et à un dialogue ouvert entre les décideurs politiques et les défenseurs des droits humains afin de construire une société plus inclusive, respectueuse et équitable pour tous, indépendamment de leur statut migratoire.

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Des dizaines d’ONG dénoncent le projet de loi «le plus régressif depuis 40 ans»

Les critiques pleuvent après l’accord en commission mixte paritaire. Des organisations de défense des immigrés ont dénoncé mardi l’accord «le plus régressif depuis au moins 40 ans» en France selon associations et syndicats, qui déplorent un texte à la «xénophobie décomplexée».

Le texte «n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France», ont déploré dans un communiqué commun une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’homme.