Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

NOR: PRMX1231034C

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13761
texte n° 4

Paris, le 23 août 2012.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Inscrite depuis longtemps dans notre corpus juridique comme dans nos engagements internationaux, l’égalité entre les femmes et les hommes peine à devenir une réalité de notre vie politique, administrative, sociale et économique. Elle doit désormais devenir une évidence, prise en compte par l’ensemble des acteurs publics et privés et traduite de manière concrète pour les citoyens.

Après la composition du premier gouvernement paritaire de notre pays, cette exigence d’exemplarité doit se traduire à tous les niveaux de décision et dans toutes les actions de l’Etat. L’ensemble des administrations et opérateurs qui relèvent de votre autorité ou sont placés sous votre tutelle ont en la matière un devoir d’impulsion et d’exemplarité.

1. Je souhaite tout d’abord que l’Etat soit exemplaire en matière d’égalité professionnelle et notamment en ce qui concerne les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs. Je vous demande donc de mettre en œuvre de manière volontariste les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, qui créent l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé.
En vertu de ces textes et dans les conditions qu’ils précisent, les nominations dans les plus hauts emplois de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l’année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l’année 2015 et à 40 % au moins à compter de l’année 2018.

S’agissant de l’Etat, je vous demande de veiller personnellement à l’équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs. Je souhaite que l’objectif minimal fixé par la loi soit atteint avant le terme de la mandature et que la parité progresse significativement pour l’ensemble de ces emplois ainsi que pour les emplois de direction des établissements publics.

Un suivi de ces nominations sera réalisé chaque semestre et un bilan annuel, présenté en conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année civile. Il sera rendu public sur le site du Gouvernement.

2. Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est chargée de conduire un programme d’action ambitieux pour faire significativement progresser l’égalité professionnelle, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre. Je lui ai demandé de coordonner à cette fin la préparation d’un plan d’action interministériel pour 2013-2017, qui constituera la feuille de route du Gouvernement en la matière.

La mise en œuvre de ce programme ne peut se faire sans une mobilisation de chacun d’entre vous, dans son domaine de compétence. Je souhaite votre implication personnelle sur ces questions et vous invite à faire preuve d’initiative et d’innovation. J’ai demandé à la ministre des droits des femmes de mettre en place, pour vous et vos équipes, des actions de sensibilisation et de formation, qui permettront de nourrir votre réflexion et contribueront à la prise de conscience par l’ensemble de l’équipe gouvernementale des conséquences directes et indirectes des stéréotypes qui existent dans notre société. Ces actions vous seront proposées dès la rentrée et seront conçues pour que vous puissiez en bénéficier personnellement.

Les travaux du Gouvernement seront rythmés par les réunions du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes que je réunirai en octobre prochain, notamment pour arrêter le plan d’action 2013-2017.

Dans cette perspective, je vous demande de désigner au sein de votre administration un « haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de votre ministère en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.
Ce haut fonctionnaire doit être en mesure d’animer des échanges au sein des comités de directeurs de votre ministère et de vous rendre compte personnellement. Vous privilégierez, pour l’exercice de cette mission, les fonctionnaires d’autorité ou les membres relevant des corps d’inspection.
Le haut fonctionnaire à l’égalité des droits coordonnera les travaux permettant de dresser l’état des lieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques relevant de votre ministère. Il coordonnera, au sein du ministère, la préparation et le suivi du plan d’action interministériel. Il suivra les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l’Etat.

Le haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits assurera, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposera toutes mesures de nature à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents.

Il prendra toutes initiatives utiles pour favoriser l’implication des services déconcentrés dans les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre dans les territoires, notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région.

Je vous demande de désigner le haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits de votre ministère d’ici la fin du mois d’août et d’en d’informer la ministre des droits des femmes et le secrétariat général du Gouvernement.
Afin de faciliter le travail interministériel sur les sujets d’égalité entre les femmes et les hommes, je vous demande par ailleurs de désigner au sein de votre cabinet un interlocuteur privilégié du ministère des droits des femmes.
Je compte sur votre engagement personnel pour la bonne mise en œuvre de cette politique dont la réussite sera, pour les femmes, un facteur d’émancipation individuelle et, pour toutes et tous, un facteur de progrès social.

Jean-Marc Ayrault

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760
texte n° 3

NOR: PRMX1231033C

Paris, le 23 août 2012.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à placer l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques.

Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est spécifiquement chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Afin de donner toute leur effectivité à ces engagements, il importe cependant que chaque membre du Gouvernement prenne en compte, dans son champ de compétence, les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela doit en particulier être le cas à l’occasion de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires.

En ce qui concerne les projets de loi, la dimension des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sera désormais systématiquement prise en compte dans les travaux d’évaluation préalable des dispositions que vous préparerez et l’étude d’impact qui accompagne ces textes en traitera, à chaque fois qu’il y aura lieu, selon une approche enrichie.

L’analyse conduite au stade de la préparation d’un projet de loi aura notamment pour objet :

― de s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : il conviendra d’apprécier si ces dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d’un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d’égalité professionnelle, d’accès aux droits ou d’effectivité des droits, d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues ;

― de s’interroger sur l’opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

Cette analyse, les conséquences qui en auront été tirées dans le projet de loi et l’impact attendu des dispositions de ce texte seront retracés dans l’étude d’impact de manière proportionnée à l’importance des enjeux de celui-ci en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les « lignes directrices pour l’élaboration des études d’impact » diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront complétées dans cette perspective. La grille d’analyse exposée ci-dessus sera, en tant que de besoin, enrichie et précisée, à la lumière des premiers travaux conduits en application de la présente circulaire et, le cas échéant, grâce à des travaux méthodologiques complémentaires, menés à l’initiative du ministère des droits des femmes, associant les experts et les organismes de recherche compétents en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les hauts fonctionnaires à l’égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère devront être pleinement mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes au stade de l’évaluation préalable des projets de loi. La ministre des droits des femmes et ses services apporteront également, en tant que de besoin, leur appui et leur expertise. Ils bénéficieront à cet effet du soutien des administrations statistiques les plus concernées, qui seront réunies régulièrement à l’initiative de la ministre dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux projets de loi dont le travail d’évaluation préalable n’a pas encore été engagé et, dans la mesure où le calendrier fixé pour ces textes le permet, aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire. Pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui justifient une approche spécifique, les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes seront retracés dans les documents d’évaluation préalable, lorsque cela sera pertinent, à compter de la préparation des textes concernant l’exercice 2014.

Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet (http://femmes.gouv.fr/) les études d’impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

Je souhaite que vous preniez également en compte la question de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’occasion de la préparation des textes réglementaires présentant des enjeux à cet égard. La ministre des droits des femmes identifiera, avec chaque ministre, les projets de textes et les champs de politiques publiques qui feront l’objet de cette démarche ciblée. Le ministère des droits des femmes sera associé à la préparation des textes correspondants.

Je dresserai un premier bilan de l’application de ce nouveau dispositif à l’automne 2013.

Je vous demande de veiller personnellement au respect de ces instructions pour que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes se trouve pleinement intégrée dans nos méthodes de préparation des textes.

Jean-Marc Ayrault