Délégation aux Droits des Femmes de l’Assemblée Nationale, 19 novembre 2013

Audition de Monique Dental, présidente fondatrice Réseau Féministe « Ruptures »

« La parité dans les responsabilités politiques et sociales »
Note de positionnement

Le Réseau Féministe « Ruptures » est sensible à votre invitation et nous vous en remercions.

Pour le Réseau Féministe « Ruptures » la parité en politique et la participation des femmes à égalité avec les hommes dans toutes les sphères de décision de la vie politique et publique en France est un objectif.

Nos expériences dans les mouvements féministes paritaristes

Notre association a une expérience de longue date sur la parité en politique.

En effet, nous avons initié et expérimenté une mise en œuvre de la parité dans le Mouvement Arc-en-Ciel de 1986 à 1990, expérience évoquée dans les livres de Janine Mossuz-Lavau, Mariette Sineau et Réjane Sénac.

En tant que militante, j’ai coordonné le premier collectif féministe « Femmes pour la Parité » (à la suite de la parution du livre de Françoise Gaspard, Anne Legall et Claude Servan Schreiber « Au pouvoir citoyennes ») ainsi que le Réseau Femmes et Hommes pour la parité qui ont abouti, par leurs actions, à la modification constitutionnelle de 1999.

J’ai animé la commission parité de la CLEF, association dont nous sommes membres, et à ce titre organisé des ateliers sur la parité politique à la 4ème Conférence Mondiale de Pékin en 1995

En outre, dans mes fonctions professionnelles de Chargée de mission aux études, recherches et statistiques pendant dix ans – de 1990 à 1999 – au Service des Droits des Femmes et de l’Egalité, j’ai été chargée de la mise en place de l’Observatoire de la parité en 1996 et 1997.

Notre association poursuit ses activités sur ce champ, notamment en partenariat avec l’Association Elles Aussi, avec laquelle nous avons organisé des ateliers sur la parité politique lors des 1er et 2ème Rencontres d’été des Féministes en Mouvement.

Enfin, nous organisons également des formations à la parité dans les milieux de l’éducation populaire, auprès d’institutionnels et d’élu-es. (à préciser CEMEA et élus)

Le Projet de Loi pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

Avant d’aborder en détail nos positions sur les articles 18 à 23 du Titre IV, je souhaite faire une observation préliminaire sur le projet de loi en lui-même.

Notre association approuve la démarche du projet de loi qui consiste à traiter de l’égalité dans ses diverses dimensions pour l’intégrer dans toutes les politiques publiques. L’objectif de transversalité affiché dans ce projet répond pour la première fois aux inégalités structurelles entre les femmes et les hommes dans notre société.

Nous saluons un texte de loi qui pose, enfin, le socle d’un cadre transversal. Nous attendions depuis mi-1990 que l’Etat français adopte la stratégie préconisée par les institutions européennes dès 1994, et réitérée dans la plate-forme finale d’action de la 4ème Conférence mondiale sur les droits des femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995, qui a été signée par la France.

C’est également la stratégie que nous avons adoptée dans notre association dans les années qui ont suivi la Conférence de 1995, en créant pour cela une seconde association, le Réseau Féministe « Ruptures », structure qui travaille dans la mixité sur les questions d’actualité et de société, à partir d’une problématique féministe, c’est-à-dire considérant le féminisme comme un élément de la transformation sociale.

I. La parité dans les responsabilités politiques

Nous réaffirmons notre attachement au mécanisme de parité à l’exclusion de celui des « quotas ». Si la loi dite de parité, actuellement en vigueur, ne garantit pas encore une égalité réelle, elle doit contribuer à une remise en cause de la culture masculine dominante. Avec la parité, Il s’agit de construire en profondeur une culture de l’égalité.

Les pratiques paritaires expérimentées par le Collectif Féministe « Ruptures » dans le mouvement Arc-en-Ciel nous confortent dans l’idée que la parité en politique comme dans tous les domaines de la société est une pratique subversive : se donner les moyens d’une parité de résultat pour obtenir une égale répartition, c’est-à-dire « 50/50 » du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes » enrichit, d’une part, le concept d’égalité qui date du XVIIIème siècle, et, d’autre part, prolonge le combat des féministes pour le droit de vote et représente l’utopie d’une nouvelle citoyenneté.

En effet, la parité met en œuvre un mode de raisonnement qui prend appui sur une composante nouvelle : celle de femmes et d’hommes à parité dans toute structure de décisions examinant ensemble les questions à résoudre, créant ainsi les conditions pour que s’énoncent d’autres aspirations, d’autres façons de penser, d’autres vécus, d’autres types de solutions.

Dans cette optique, la parité permet de redonner un sens neuf à la politique. Avec la parité, il s’agit d’expérimenter de nouveaux rapports au politique qui pourront permettre de faire de la politique autrement.

La notion de parité introduit une logique nouvelle dans le rapport au pouvoir politique. « La parité, ce n’est pas seulement la reconnaissance de la diversité dans l’unité, c’est aussi la recherche d’un nouvel équilibre de la représentation dans sa relation à la société civile ». (Cahiers n° 2 du Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes « Ruptures », 1995) C’est pour cette raison que la parité s’inscrit dans le combat pour une autre citoyenneté et donne un autre contenu à la démocratie. Cette conception, nous la développons dans les formations que nous dispensons dans les milieux de l’éducation populaire et lors des formations aux élu-es.

C’est cet aspect subversif de la parité qui suscite, dans bien des situations, de grandes résistances qui ne doivent pas freiner l’adhésion et l’enthousiasme dont font preuve les associations féministes paritaristes et celles des élu-es qui s’y sont rallié-es.

Articles 18 à 23 du Titre IV

L’insuffisance des femmes dans la représentation à l’Assemblée nationale et ce, malgré des avancées, est due au caractère seulement incitatif et non contraignant de la loi du 6 juin 2000 qui permet les réticences qu’ont manifestées les partis politiques à son application. Dans les faits, les mots sont détournés, les pratiques politiques débouchent sur des effets pervers qui rendent finalement la loi inapplicable. Un exemple : les partis politiques n’hésitent pas à faire figurer sur les listes électorales des candidat-es dont les démissions sont programmées une fois leur élection acquise.

Or, pour notre association, le respect de la règle, si insuffisante soit-elle, s’impose.

– Le dispositif réellement incitatif qui aurait véritablement un impact sur la proportion des femmes élues députées, c’est celui qui garantirait une parité de résultat. 

Pour y parvenir, il faudrait :
. modifier la Constitution en remplaçant le terme « favorise » par « institue » ou « établit » ;

. introduire de la proportionnelle à tous les modes de scrutin ;

. accompagner la parité de mesures touchant au statut de l’élu-e, au non-cumul de mandat, à la limitation de l’exercice des mandats dans le temps à deux mandats de même nature et à un changement de République par référendum après un grand débat national.

Nous sommes toutefois conscient-es que la radicalité d’une position ne doit pas prendre le pas sur la réalité d’une situation si nous voulons la transformer.

– Nous sommes par principe pour la suppression complète de l’aide financière aux partis politiques qui ne respectent pas le principe paritaire, et ce, dans tous les modes de scrutin (à l’instar de la proposition de M. Bruno Le Roux, député.

Nous regrettons pour notre part que le Projet de Loi sur l’Egalité entre les femmes et les hommes n’ait pas retenu cette option, de même que celle consistant à agir sur la seconde fraction de l’aide publique puisque le système de modulation en vigueur des pénalités financières est inefficace.

En prenant en compte l’argument de l’absence d’un rapport de force permettant le changement constitutionnel des termes de la loi pour assurer une parité de résultat, la seule solution envisageable est de renforcer les dispositions actuelles du Projet de loi, en alourdissant les sanctions financières aux partis politiques pour non-respect des règles de parité aux élections politiques. C’était d’ailleurs l’engagement du Président de la République François Hollande durant sa campagne électorale et l’intention de François Fillon, alors Premier ministre, dans ses déclarations aux Etats généraux de la femme du 7 mai 2010.

– Nous serions favorables – pour le moins – au doublement de 75 à 150% des pénalités financières, en faisant porter la sanction financière non seulement sur le montant de la première, mais aussi la deuxième fraction du financement public. A cela, nous proposons d’introduire les propositions de l’Observatoire de la parité du Languedoc-Roussillon (34) qui suggère de moduler la seconde fraction de l’aide publique selon la règle du « Un pour Une ».

– A cette proposition, nous en ajoutons une autre : que la deuxième fraction du financement public soit réajustée à mi-mandat – et cela concernerait tous les mandats électoraux –. Cette mesure nécessitant de procéder au préalable à une évaluation permettant de corriger le montant des sanctions financières du fait des démissions, organisées ou non, intervenues en cours de mandat.

Nous demandons également aux législateurs de veiller à ce que les sanctions financières ne conduisent pas à la création de fondations pour faire des financements occultes.

Concernant l’application du scrutin binominal

Parmi les solutions préconisées en un temps, nous avons rejeté celle du binôme homme-femme et cela pour les raisons suivantes :

Le moyen technique utilisé reconduit un stéréotype selon l’image classique dévolue aux sexes : le couple, la paire, le duo qui consacre l’infériorisation et le rapport de subordination des femmes aux hommes, alors, qu’il s’agit au contraire de la faire disparaître.

En ce qui concerne le recours au scrutin binominal – au-delà de sa validation par le Conseil Constitutionnel pour les conseillers territoriaux – sa généralisation à tous les modes de scrutin risquerait d’apparaître comme un vote « naturaliste » que les féministes paritaristes ont combattu en son temps. Si les textes actuels ne peuvent être modifiés, pour autant, la solution ne consiste pas à tomber dans une conception naturaliste de la représentation. Notre association a tranché : nous préférons l’élection d’une femme citoyenne et d’un homme citoyen.

II – La parité dans les responsabilités sociales

Une observation préliminaire : la loi s’imposant à tous, comment expliquer des aménagements différenciés selon les secteurs ? Il importe d’avoir une réponse démocratique identique pour tous. Sans doute faut-il tenir compte de la réalité de chaque chambre qui a son histoire propre, néanmoins la loi de parité et celle, plus récente, d’égalité femmes-hommes présentée par la Ministre aux droits des femmes sont le socle principal sur lequel doivent se baser, se fonder, chacune de ces institutions.

Les Chambres d’agricultures 

Aucune date n’ayant été fixée, nous déplorons les résistances à l’application de la parité par le jeu des suppléances.

Les Chambres des métiers :

La parité alternée, mais report de la loi en 2015.
En dépit d’un accord de l’ensemble de ces instances, il nous paraît légitime de leur demander de tenir des assemblées générales extraordinaires ayant pour objectif de planifier l’objectif de parité à atteindre en 2019.

– Nous proposons que celles-ci soient réalisées en deux temps :

. Celui de l’ajustement : 40 % de présence du sexe sous-représenté ;

.Celui de sa mise en œuvre et de sa réalisation : atteindre 50 % (parité effective).

Par ailleurs, nous proposons de travailler la question de la parité dans les secteurs où il y a représentation soit par nomination, soit par élection interne.

Pour féminiser le paysage de la décision publique durablement, l’Etat pourrait prendre des mesures exemplaires en nommant à parité hommes-femmes les personnalités qualifiées dans des organismes comme le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) par exemple, en se saisissant des renouvellements partiels ou en cours d’exercice des mandats, et en s’appuyant sur le vivier des réseaux de femmes féministes engagées sur la parité.

– Nous complétons, en proposant de travailler à la parité sur d’autres secteurs, là où il y a représentation, soit par nomination, soit par élection interne.

Nous déplorons par exemple que le ministre Benoit Hamon n’ait pas, à l’occasion de la préparation de son plan, envisagé d’introduire des mesures pour rendre la parité effective dans les conseils d’administration des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Il importe que la loi dite de parité, qui doit permettre de renforcer la place des femmes dans les prises de décision, s’étende à tous les secteurs de la société.

Monique Dental

Contact courriel : monique.dental@orange.fr

Tél : 01 42 23 78 15 – 06 73 44 78 65 URL : http://www.reseau-feministe-ruptures.org