L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Femmes.gouv.fr | Publié le 27 juin 2014

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat VALLAUD-BELKACEM a été adopté ce soir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à une large majorité. La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports se félicite du très large accord qui s’est dégagé autour des dispositions essentielles de ce texte et a permis de conforter des avancées pour l’égalité entre les femmes et les hommes :

– la réforme du congé parental, qui sera opérationelle au 1er octobre 2014, et les nombreuses dispositions permettant aux femmes comme aux hommes de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle ;
– la disposition autorisant les futurs pères à s’absenter de leur travail pour accompagner la future mère à trois examens échographiques (réintroduite par cette deuxième lecture) ;
– les mesures donnant plus d’effectivité à l’égalité professionnelle notamment par le levier de l’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises condamnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en oeuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Cette obligation s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014 ;
– la garantie contre les impayés de pensions alimentaires qui sera préfigurée par les caisses d’allocations familiales et de mutuelle sociale agricole dans 20 départements à partir de la rentrée, en vue d’être généralisée ; cette mesure est complétée par la possibilité donnée au juge de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire ;
– le renforcement des protections des femmes victimes de violences ainsi que le renforcement des mesures de protection des enfants face aux violences d’un de leurs parents ;
– les mesures de protection contre le harcèlement sexuel, notamment à l’université ;
l’ambition réaffirmée en faveur de la parité politique (partis, exécutifs des collectivités locales, régies municipales…), publique (nominations dans les fonctions publiques, les organes consultatifs de l’Etat, les établissements publics…), économique (chambres consulaires..) et sociales (fédérations sportives…) ,

L’ensemble de ces dispositions, qui seront soumises à une commission mixte paritaire au cours du mois de juillet, permettront d’accélérer la dynamique engagée depuis 2012 pour construire l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.