Demande de modification de l’article 180 du Code Pénal. / 25 Juin
Monsieur Nicolas Sarkozy Président de la République Palais de l’Elysée 55, Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 – PARIS Objet : Demande de modification de l’article 180 du Code Pénal. Monsieur le Président, En annulant un mariage au motif que l’épouse avait tu à son futur mari la perte de sa virginité, le Tribunal de Grande instance de Lille a suscité de très nombreuses réactions d’indignation et de colère à l’égard de ce jugement considéré comme une grave atteinte aux droits des…